En vigueur depuis le 9 novembre 2010
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation annuelle pour la formation des seniors
Résumé. Les entreprises doivent consulter les représentants du personnel chaque année pour former les salariés de plus de 47 ans.
La formation du public visé à l'article 1er fera l'objet d'une consultation annuelle spécifique des institutions représentatives du personnel.