Avenant n° 115

Article 5

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Article 5

Le fonds visé ci-dessus sera alimenté, pour la première fois, à partir du budget formation assis sur les salaires de l'année 2010.
Le présent accord est conclu sous la condition suspensive de l'approbation de la demande de constitution d'une section professionnelle par le conseil d'administration de l'OPCA2, en application de l'article 9 des statuts.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2010

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Création d'un fonds de formation pour les seniors

Résumé. Un fonds de formation pour les salariés de plus de 47 ans sera créé, financé par une partie des salaires, sous réserve d'approbation.

Le fonds visé ci-dessus sera alimenté, pour la première fois, à partir du budget formation assis sur les salaires de l'année 2010.
Le présent accord est conclu sous la condition suspensive de l'approbation de la demande de constitution d'une section professionnelle par le conseil d'administration de l'OPCA2, en application de l'article 9 des statuts.

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