En vigueur depuis le 9 novembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un fonds de formation pour les seniors
Le fonds visé ci-dessus sera alimenté, pour la première fois, à partir du budget formation assis sur les salaires de l'année 2010.
Le présent accord est conclu sous la condition suspensive de l'approbation de la demande de constitution d'une section professionnelle par le conseil d'administration de l'OPCA2, en application de l'article 9 des statuts.