Avenant n° 106 du 23 août 2022

Article 4

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Article 4

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2022

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Modification de l'accord

Résumé. L'accord peut être modifié selon les lois en vigueur.

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

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En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2022

Source : Légifrance