En vigueur depuis le 1 octobre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'accord
Résumé. L'accord entre en vigueur le 1er octobre 2022 pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2022 et ce pour une durée indéterminée.