En vigueur depuis le 1 octobre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des petites entreprises des dispositions spécifiques
Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir pour les entreprises de moins de cinquante salariés des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.