Avenant n° 105 du 23 août 2022

Article 8

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Article 8

Le présent accord fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2022

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Dépôt de l'accord auprès des services du ministre

Résumé. L'accord sera déposé auprès du ministre du travail pour être officiel.

Le présent accord fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail.

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En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2022

Source : Légifrance