Avenant n° 105 du 23 août 2022

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2022 et ce pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2022

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. Cet article indique que l'accord commence à s'appliquer à partir du 1er octobre 2022 et dure indéfiniment.

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2022 et ce pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2022

Source : Légifrance