En vigueur depuis le 1 octobre 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'accord
Résumé. Cet article indique que l'accord commence à s'appliquer à partir du 1er octobre 2022 et dure indéfiniment.
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2022 et ce pour une durée indéterminée.