En vigueur depuis le 1 octobre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification possible de l'accord
Résumé. L'accord peut être modifié selon les lois en vigueur.
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.