En vigueur depuis le 1 septembre 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'avenant
Résumé. L'avenant entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
Le présent avenant entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'arrêté d'extension au Journal officiel.