Avenant n° 10 du 31 janvier 2013

Article 29

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 29

Le présent avenant entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'avenant

Résumé. L'avenant entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

Le présent avenant entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013

Source : Légifrance