Avenant n° 10 du 31 janvier 2013

Article 28

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Article 28

L'intitulé du chapitre VI est complété comme suit : « Prévoyance, santé et retraite supplémentaire ».

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En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Ajout d'un chapitre sur la prévoyance et la retraite

Résumé. Un chapitre sur la prévoyance, la santé et la retraite supplémentaire est ajouté.

L'intitulé du chapitre VI est complété comme suit : « Prévoyance, santé et retraite supplémentaire ».

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En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013

Source : Légifrance