Avenant n° 10 du 31 janvier 2013

Article 12

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Article 12

Le deuxième alinéa de l'article 35 est modifié comme suit :
« Les parties signataires de la présente convention décident de faire expressément référence, dans le cadre du présent chapitre, à l'accord national du 3 février 2012 sur la formation professionnelle dans le secteur du paysage, à ses annexes et avenants en vigueur, relatifs notamment :

– au droit individuel à la formation ;
– aux contrats de professionnalisation ;
– aux périodes de professionnalisation ;
– au tutorat ;
– à la validation des acquis de l'expérience ;
– au plan de formation ;
– au financement de la formation. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Modification de la référence à l'accord national sur la formation professionnelle

Résumé. L'article modifie l'article 35 pour faire référence à un nouvel accord national sur la formation professionnelle dans le secteur du paysage, incluant des points comme le droit à la formation et les contrats de professionnalisation.

Le deuxième alinéa de l'article 35 est modifié comme suit :
« Les parties signataires de la présente convention décident de faire expressément référence, dans le cadre du présent chapitre, à l'accord national du 3 février 2012 sur la formation professionnelle dans le secteur du paysage, à ses annexes et avenants en vigueur, relatifs notamment :

– au droit individuel à la formation ;
– aux contrats de professionnalisation ;
– aux périodes de professionnalisation ;
– au tutorat ;
– à la validation des acquis de l'expérience ;
– au plan de formation ;
– au financement de la formation. »

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013

Source : Légifrance