Avenant n° 10 du 31 janvier 2013

Article 11

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Article 11

Le premier alinéa de l'article 30 est rédigé comme suit :
« Les femmes salariées âgées de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Congé supplémentaire pour les jeunes mères salariées

Résumé. Les jeunes femmes salariées de moins de 21 ans obtiennent 2 jours de congé supplémentaires par enfant à charge de moins de 15 ans.

Le premier alinéa de l'article 30 est rédigé comme suit :
« Les femmes salariées âgées de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours. »

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En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013

Source : Légifrance