En vigueur depuis le 1 septembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Congé supplémentaire pour les jeunes mères salariées
Le premier alinéa de l'article 30 est rédigé comme suit :
« Les femmes salariées âgées de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours. »