Avenant n° 1 du 15 janvier 2021

Article 3

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Article 3

Il appartient au secrétariat de la CPPNI d'effectuer les formalités d'usage en vue du dépôt et de la demande d'extension de la présente convention conformément aux textes en vigueur.

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En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Dépôt et extension de la convention par le secrétariat

Résumé. Le secrétariat de la CPPNI doit s'occuper des démarches pour déposer et demander l'extension de la convention selon les règles en vigueur.

Il appartient au secrétariat de la CPPNI d'effectuer les formalités d'usage en vue du dépôt et de la demande d'extension de la présente convention conformément aux textes en vigueur.

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En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Source : Légifrance