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Article 3

Tout engagement sera confirmé, au plus tard au terme de la période d'essai, par une lettre stipulant :

l'emploi, le niveau et l'échelon dans la classification ;

le taux garanti annuel du niveau et de l'échelon de l'intéressé ;

la rémunération réelle ;

l'établissement dans lequel cet emploi doit être exercé.

Toute modification de caractère individuel apportée à un des éléments ci-dessus fera préalablement l'objet d'une nouvelle notification écrite.

Dans le cas ou cette modification ne serait pas acceptée par l'intéressé, elle sera considérée comme une rupture de contrat de travail du fait de l'employeur et réglée comme telle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 2 mai 1979 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confirmation écrite des engagements professionnels

Résumé. Un engagement professionnel doit être confirmé par écrit après la période d'essai, et toute modification doit être acceptée par l'employé.

Tout engagement sera confirmé, au plus tard au terme de la période d'essai, par une lettre stipulant :

  • l'emploi, le niveau et l'échelon dans la classification ;
  • le taux garanti annuel du niveau et de l'échelon de l'intéressé ;
  • la rémunération réelle ;
  • l'établissement dans lequel cet emploi doit être exercé.

Toute modification de caractère individuel apportée à un des éléments ci-dessus fera préalablement l'objet d'une nouvelle notification écrite.

Dans le cas ou cette modification ne serait pas acceptée par l'intéressé, elle sera considérée comme une rupture de contrat de travail du fait de l'employeur et réglée comme telle.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du lundi 3 juin 1991 au dimanche 31 décembre 2023

En résumé. Le texte précise désormais que le taux garanti concerne le niveau et l'échelon de l'intéressé plutôt que l'emploi, et supprime la référence à la base de trente-neuf heures.

En vigueur du mercredi 1 juillet 1987 au dimanche 2 juin 1991

En résumé. La durée de la base horaire garantie pour le taux effectif d'un emploi passe de quarante à trente-neuf heures.

En vigueur du mercredi 2 mai 1979 au mardi 30 juin 1987

Source : Légifrance