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Avenant "Mensuels"

relatif aux mensuels

Abrogé1 janvier 2024
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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 20 novembre 1979 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de résidence imposé par l'employeur

Résumé. Si un employeur demande à un salarié de déménager pour son travail, il doit le prévenir par écrit et lui donner un mois pour accepter ou refuser. Si le salarié accepte, l'employeur paie ses frais de déménagement.

En cas de mutation d'un salarié imposant un changement de résidence intervenant sur demande de l'employeur, celui-ci devra notifier par écrit au salarié cette modification de son contrat de travail, conformément aux dispositions de l'article 3 du présent avenant.

Le mensuel disposera d'un délai de réflexion d'un mois à compter de cette notification pour accepter ou refuser cette modification de son contrat. Le refus éventuel sera considéré comme une rupture du contrat par l'employeur et réglé comme tel.

En cas d'acceptation, l'employeur devra rembourser les frais assumés par le mensuel pour se rendre à son nouveau lieu de travail. Le remboursement portera sur les frais de déménagement ainsi que sur des frais de déplacement de l'intéressé, de son conjoint (marié ou pacsé) et des personnes à charge vivant au foyer. Ces frais seront, sauf accord spécial, calculés sur la base du tarif (rail ou route) le moins onéreux.

Les conditions de rapatriement, en cas de licenciement non provoqué par une faute grave des mensuels ainsi déplacés, devront être précisées lors de leur mutation.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux cas de déplacements régis par l'annexe IV au présent avenant.

Champ d'application

Abrogé1 janvier 2024

Période d'essai

Abrogé1 janvier 2024

Embauchage

Abrogé1 janvier 2024

Promotion

Abrogé1 janvier 2024

Intérim

Abrogé1 janvier 2024

Bulletin de paie

Abrogé1 janvier 2024

Classification

Abrogé1 janvier 2024

Salaires

Abrogé1 janvier 2024

Paiement au mois

Abrogé1 janvier 2024

Ancienneté

Abrogé1 janvier 2024

Prime d'ancienneté

Abrogé1 janvier 2024

Pause payée

Abrogé1 janvier 2024

Indemnités d'emploi

Abrogé1 janvier 2024

Travail des femmes

Abrogé1 janvier 2024

Jours fériés

Abrogé1 janvier 2024

Congés payés

Abrogé1 janvier 2024

Prévoyance complémentaire

Abrogé1 janvier 2024

Préavis

Abrogé1 janvier 2024

Indemnité de licenciement (1)

Abrogé1 janvier 2024

Mise à la retraite

Abrogé1 janvier 2024

Changement de résidence

Abrogé1 janvier 2024

Clause de non-concurrence

Abrogé1 janvier 2024

Apprentissage

Abrogé5 janvier 2018

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du mercredi 2 mai 1979 au dimanche 31 décembre 2023

Avenant "Mensuels"
Champ d'application
Période d'essai
Embauchage
Promotion
Intérim
Bulletin de paie
Perte de temps indépendante de la volonté du salarié
Classification
Taux garantis annuels et salaires minimaux hiérarchiques
Rémunérations minimales hiérarchiques des ouvriers
Salaires
Paiement au mois
Communication des éléments du salaire
Salariés âgés de moins de dix-huit ans
Ancienneté
Prime d'ancienneté
Majoration des heures supplémentaires
Majorations d'incommodité pour travail exceptionnel : la nuit ou le dimanche (1)
Indemnité de restauration sur le lieu de travail
Majoration d'incommodité pour travail en équipes successives
Pause payée
Indemnités d'emploi
Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes
Travail des femmes
Congés de maternité, d'adoption et congés pour soigner un enfant malade
Congé parental d'éducation et aménagements d'horaires
Jours fériés
Congés payés
Congés exceptionnels pour événements de famille
Réserve opérationnelle obligatoire
Indemnisation des absences pour maladie ou accident
Prévoyance complémentaire
Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail
Garanties en fin de carrière pour les ouvriers
Préavis
Indemnité de licenciement (1)
Reconversion et indemnité de licenciement pour les salariés âgés d'au moins cinquante ans (1)
Départ volontaire à la retraite
Mise à la retraite
Changement de résidence
Article 36
Clause de non-concurrence
Apprentissage