Avenant "ingénieurs et cadres"

Notification individuelle

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 novembre 1955

Dans un délai de 2 mois à compter de l'application du présent avenant, tout cadre en fonctions recevra une notification écrite qui lui précisera sa position conformément aux dispositions de l'article 6 ci-dessus.

En vigueur depuis le lundi 28 novembre 1955

Notification individuelle
Article 7