En vigueur depuis le 31 décembre 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Évaluation annuelle des régimes de formation
Chaque année, les parties signataires s'engagent à procéder à une évaluation qui devra, notamment, indiquer :
- l'équilibre des différents régimes de formation concernés ;
- la progression de l'investissement-formation dans les entreprises de moins de 10 salariés, et son impact positif, tout particulièrement sur l'emploi ;
- le nombre d'entreprises et salariés concernés ;
- le taux de satisfaction des entreprises concernées.