Créé le 23 janvier 1992 · Abrogé le 6 mai 2009
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Ajout de salaires minimaux garantis dans une convention collective
En complément des articles 5, paragraphe 1 et 5, 14b, de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction "E.T.A.M." du 12 juillet 1955, il est convenu que des barèmes de salaires minimaux garantis seront négociés à côté des barèmes des salaires minimaux de qualification.
Les salaires minimaux garantis constitueront les minima au-dessous desquels nul ne pourra être payé. Ils seront exprimés en valeur mensuelle ou toute autre périodicité qui pourrait être négociée à l'avenir à l'échelon national.
Le contenu des salaires minimaux garantis sera déterminé conformément à l'article 2, alinéa 2, de l'accord national de salaires du 25 juin 1957, à savoir qu'ils englobent les avantages en nature, les primes et autres avantages à caractère permanent, à l'exclusion des indemnités pour remboursement de frais, des primes d'ancienneté et d'assiduité, des libéralités à caractère aléatoire, et des véritables primes de productivité, telles qu'elles sont définies per les décrets des 20 mai et 17 septembre 1955, ou qui répondent à la définition de ces primes donnée par ces textes.
Adhésion au présent avenant du syndicat des fabricants d'isolants en laines minérales manufacturées (F.I.L.M.M.) par lettre du 28 avril 1992 et du syndicat national des industries du plâtre par lettre du 22 janvier 1993).
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