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Avenant du 23 janvier 1992

Abrogé6 mai 2009
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Abrogé6 mai 2009

Créé le 23 janvier 1992 · Abrogé le 6 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de salaires minimaux garantis dans une convention collective

Résumé. Un accord ajoute des salaires minimaux garantis aux salaires de qualification dans certaines industries, en excluant certains types de primes.

En complément des articles 5, paragraphe 1 et 5, 14b, de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction "E.T.A.M." du 12 juillet 1955, il est convenu que des barèmes de salaires minimaux garantis seront négociés à côté des barèmes des salaires minimaux de qualification.

Les salaires minimaux garantis constitueront les minima au-dessous desquels nul ne pourra être payé. Ils seront exprimés en valeur mensuelle ou toute autre périodicité qui pourrait être négociée à l'avenir à l'échelon national.

Le contenu des salaires minimaux garantis sera déterminé conformément à l'article 2, alinéa 2, de l'accord national de salaires du 25 juin 1957, à savoir qu'ils englobent les avantages en nature, les primes et autres avantages à caractère permanent, à l'exclusion des indemnités pour remboursement de frais, des primes d'ancienneté et d'assiduité, des libéralités à caractère aléatoire, et des véritables primes de productivité, telles qu'elles sont définies per les décrets des 20 mai et 17 septembre 1955, ou qui répondent à la définition de ces primes donnée par ces textes.

Adhésion au présent avenant du syndicat des fabricants d'isolants en laines minérales manufacturées (F.I.L.M.M.) par lettre du 28 avril 1992 et du syndicat national des industries du plâtre par lettre du 22 janvier 1993).

Abrogé6 mai 2009

Créé le 23 janvier 1992 · Abrogé le 6 mai 2009

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Calcul des salaires minimaux garantis

Résumé. Les salaires minimaux garantis seront calculés en ajoutant un montant fixe pour tous et un montant variable selon le poste, sans inclure certains types de primes.

Le calcul des salaires minimaux garantis se fera par l'addition d'un montant fixe identique pour tous les coefficients et d'un montant différent pour chacun d'eux, afin d'attribuer à chaque position hiérarchique un salaire minimal garanti propre.

Les barèmes de salaires minimaux garantis conclus par les négociateurs ne devront, après l'expiration du délai prévu à l'article 5 ci-dessous, comporter aucun salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Abrogé6 mai 2009

Créé le 23 janvier 1992 · Abrogé le 6 mai 2009

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Calcul de la prime d'ancienneté basé sur les salaires minimaux

Résumé. Les salaires minimaux de qualification continueront à être utilisés pour calculer la prime d'ancienneté.

Les salaires minimaux de qualification continueront à servir seuls de base de calcul de la prime d'ancienneté.

Abrogé6 mai 2009

Créé le 23 janvier 1992 · Abrogé le 6 mai 2009

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Renégociation annuelle des salaires minimaux

Résumé. Les salaires minimaux garantis et de qualification seront renégociés chaque année.

Les salaires minimaux garantis et les salaires minimaux de qualification seront négociés au minimum une fois par an.

Abrogé6 mai 2009

Créé le 23 janvier 1992 · Abrogé le 6 mai 2009

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Délai pour réaliser les objectifs

Résumé. Les parties ont deux ans pour atteindre leurs objectifs, mais essaient de le faire plus vite.

Les parties signataires s'accordent un délai de deux ans, à compter de la signature du présent accord, pour réaliser les objectifs ci-dessus définis. Dans la mesure du possible, les négociateurs nationaux s'attacheront à réduire ce délai.

Abrogé depuis le mercredi 6 mai 2009

En vigueur du jeudi 23 janvier 1992 au mardi 5 mai 2009

Avenant du 23 janvier 1992
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