Créé le 23 janvier 1992 · Abrogé le 6 mai 2009
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Délai pour réaliser les objectifs
Les parties signataires s'accordent un délai de deux ans, à compter de la signature du présent accord, pour réaliser les objectifs ci-dessus définis. Dans la mesure du possible, les négociateurs nationaux s'attacheront à réduire ce délai.