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Avenant cadres

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Lorsque l'employeur est amené à modifier les conditions de contrat de travail ou à confier à un cadre une fonction entraînant un lieu de travail imposant un changement de résidence, notification écrite en est faite à l'intéressé qui en accuse réception dans un délai de trente jours.

Dans le cas d'un refus, la rupture éventuelle n'est pas considérée comme étant du fait du cadre, mais de l'employeur, lequel devra verser à l'intéressé le montant des indemnités dues en cas de licenciement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé25 octobre 2018

Créé le 6 juillet 1999 · Remplacé le 25 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de lieu de travail pour un cadre

Résumé. Un employeur doit prévenir par écrit un cadre d'un changement de lieu de travail, et si le cadre refuse, c'est l'employeur qui paie les indemnités.

Lorsque l'employeur est amené à modifier les conditions de contrat de travail ou à confier à un cadre une fonction entraînant un lieu de travail imposant un changement de résidence, notification écrite en est faite à l'intéressé qui en accuse réception dans un délai de trente jours.

Dans le cas d'un refus, la rupture éventuelle n'est pas considérée comme étant du fait du cadre, mais de l'employeur, lequel devra verser à l'intéressé le montant des indemnités dues en cas de licenciement.

Historique des versions

Remplacé depuis le jeudi 25 octobre 2018

En vigueur du mardi 6 juillet 1999 au mercredi 24 octobre 2018

Source : Légifrance