Créé le 1 juillet 1973 · Remplacé le 6 juillet 1999
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de lieu de travail pour un cadre
Lorsque l'employeur est amené à modifier les conditions de contrat de travail ou à confier à un cadre une fonction entraînant un lieu de travail imposant un changement de résidence, notification écrite en est faite à l'intéressé qui en accuse réception dans un délai de trente jours.
Dans le cas d'un refus, la rupture éventuelle n'est pas considérée comme étant du fait du cadre, mais de l'employeur, lequel devra verser à l'intéressé le montant des indemnités dues en cas de licenciement.
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