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Avenant cadres

Article 11

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Article 11

Aucun rapport concernant un cadre ne pourra figurer au dossier qu'après notification à l'intéressé qui, après un délai de quarante-huit heures, pourra éventuellement y faire figurer ses observations. Un double du rapport sera remis à l'intéressé au moment de cette notification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé25 octobre 2018

Créé le 1 juillet 1973 · Remplacé le 25 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de notification des rapports dans un dossier

Résumé. Un rapport sur un cadre ne peut être ajouté à son dossier qu'après l'avoir informé et lui avoir donné 48 heures pour répondre.

Aucun rapport concernant un cadre ne pourra figurer au dossier qu'après notification à l'intéressé qui, après un délai de quarante-huit heures, pourra éventuellement y faire figurer ses observations. Un double du rapport sera remis à l'intéressé au moment de cette notification.

Historique des versions

Remplacé depuis le jeudi 25 octobre 2018

En vigueur du mardi 6 juillet 1999 au mercredi 24 octobre 2018

En résumé. Les modifications imposent une notification préalable à l'intéressé avant d'ajouter un rapport à son dossier, avec un délai de 48 heures pour ajouter des observations, et la remise d'un double du rapport lors de cette notification.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1973 au lundi 5 juillet 1999

Source : Légifrance