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Avenant cadres

Dossier des cadres

Abrogé25 octobre 2018
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Remplacé25 octobre 2018

Créé le 1 juillet 1973 · Remplacé le 25 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de notification des rapports dans un dossier

Résumé. Un rapport sur un cadre ne peut être ajouté à son dossier qu'après l'avoir informé et lui avoir donné 48 heures pour répondre.

Aucun rapport concernant un cadre ne pourra figurer au dossier qu'après notification à l'intéressé qui, après un délai de quarante-huit heures, pourra éventuellement y faire figurer ses observations. Un double du rapport sera remis à l'intéressé au moment de cette notification.

Abrogé depuis le jeudi 25 octobre 2018

En vigueur du dimanche 1 juillet 1973 au mercredi 24 octobre 2018

Dossier des cadres
Article 11