Remplacé25 octobre 2018
Créé le 1 juillet 1973 · Remplacé le 25 octobre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de notification des rapports dans un dossier
Résumé. Un rapport sur un cadre ne peut être ajouté à son dossier qu'après l'avoir informé et lui avoir donné 48 heures pour répondre.
Aucun rapport concernant un cadre ne pourra figurer au dossier qu'après notification à l'intéressé qui, après un délai de quarante-huit heures, pourra éventuellement y faire figurer ses observations. Un double du rapport sera remis à l'intéressé au moment de cette notification.
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