Section précédente

Section parente

Section suivante

Avenant à l'accord sur les classifications

à l'accord sur les classifications

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 mars 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un niveau 'débutant' dans la classification des salariés

Résumé. Un accord est signé pour ajouter un niveau 'débutant' dans le groupe 6, afin de faciliter l'intégration des jeunes diplômés dans la convention collective de la couture parisienne.

Les partenaires sociaux signataires de l'accord du 21 février 2000 sur les classifications de la convention collective de la couture parisienne, de son avenant n° 1 et de l'accord sur les rémunérations minimales annuelles garanties signé le 25 janvier 2002, réunis le 3 décembre 2002, ont été amenés à constater que l'absence de niveau " débutant " dans le groupe 6 qui détermine le rattachement automatique des salariés au régime de retraite et de prévoyance des cadres et aux dispositions spécifiques de la convention collective relatives au personnel d'encadrement générait dans la mise en oeuvre de la nouvelle classification des difficultés au regard de certains jeunes diplômés.

Partant de ce constat, les partenaires sociaux ont arrêté et convenu ce qui suit :

En vigueur depuis le 6 mars 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un groupe pour les cadres débutants

Résumé. Un nouveau groupe pour les cadres débutants est créé, incluant des diplômés récents avec moins de 2 ans d'expérience.

Il est créé un groupe 6 A " cadre débutant ".

Seront positionnés dans ce groupe les titulaires à minima des diplômes nationaux suivants :

  • ingénieurs diplômés selon les termes de la loi ;
  • institut supérieur des affaires ;
  • école des hautes études commerciales ;
  • écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises ;
  • école supérieure des sciences économiques et commerciales ;
  • institut commercial relevant d'une université ;
  • institut supérieur d'études politiques de Paris ;
  • institut français de la mode ;

- agrégations, doctorats (docteur d'Etat, docteur ingénieur, docteur 3e cycle), diplômes d'études approfondies, diplômes d'études supérieures spécialisées, délivrés par les universités de lettres, de droit, des sciences économiques, des sciences humaines et de sciences,

comptant moins de 2 années d'activité professionnelle dans le métier qu'ils exercent sous réserve que ce métier soit positionné sur les groupes 5/6, 6, 6/7, 7, 7/8 et 8.

En vigueur depuis le 6 mars 2003 · Dernière version le 23 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée maximale de classement dans le groupe 6A

Résumé. Les salariés débutants dans le groupe 6A ne peuvent y rester plus de 5 ans après leur embauche.

La durée maximale de classement dans le groupe 6 A pour les salariés visés à l'article 1er ne pourra pas excéder 5 ans à compter de leur embauche dans l'entreprise ou de la date de mise en œuvre de la classification pour les salariés présents dans l'entreprise à la date de cette mise en œuvre.

En vigueur depuis le 6 mars 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Salaire minimum pour les cadres débutants

Résumé. Un nouveau salaire minimum de 30 343 euros par an est fixé pour les cadres débutants dans le groupe 6A.

La rémunération minimale annuelle garantie, telle que définie dans l'accord du 25 janvier 2002, sera fixée pour le groupe 6 A à 30 343 Euros.

En vigueur depuis le 6 mars 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau groupe pour les cadres débutants dans la couture parisienne

Résumé. Un nouvel accord complète les règles de classification des employés dans la couture parisienne, en ajoutant un groupe pour les cadres débutants.

Les dispositions du présent accord complètent et s'intègrent aux accords du 21 février 2000 et du 25 janvier 2002 sur les classifications de la convention collective de la couture parisienne et sur les rémunérations annuelles garanties.

Elles s'appliquent dans chaque entreprise à compter de la mise en oeuvre du nouveau système de classification.

Fait à Paris, le 6 mars 2003.

En vigueur depuis le jeudi 6 mars 2003

Avenant à l'accord sur les classifications
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4