Créé le 20 octobre 2005 · Périmé le 23 novembre 2010
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Négociation d'un avenant sur les astreintes
Considérant l'arrêté d'extension du 13 avril 2005 excluant de l'avenant d'actualisation de la CCNI (n° 26) les dispositions de l'article 19.7.2 relatives à l'astreinte ;
Considérant les dispositions de l'article 2 de l'avenant n° 27 du 10 mai 2005 engageant les partenaires sociaux à des négociations portant sur un avenant spécifique à l'astreinte en vue de prévoir les clauses relatives au mode d'organisation des astreintes et à la compensation financière ou en repos auxquelles elles donnent lieu et ce conformément aux observations du ministère,
les partenaires sociaux conviennent de ce qui suit :