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Article 7

Seuls les frais de déplacement engendrés par les interventions, hors horaires normaux, sont indemnisés. Le paiement sera alors effectué sur la base des frais réels, sur présentation des justificatifs correspondants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé23 novembre 2010

Créé le 20 octobre 2005 · Périmé le 23 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des frais de déplacement hors horaires

Résumé. Les frais de déplacement pour les interventions en dehors des heures normales sont remboursés sur justificatifs.

Seuls les frais de déplacement engendrés par les interventions, hors horaires normaux, sont indemnisés. Le paiement sera alors effectué sur la base des frais réels, sur présentation des justificatifs correspondants.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 23 novembre 2010

En vigueur du jeudi 20 octobre 2005 au lundi 22 novembre 2010

Source : Légifrance