Section précédente

Section suivante

Astreinte

Conditions préalables aux interventions

Abrogé23 novembre 2010
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Périmé23 novembre 2010

Créé le 20 octobre 2005 · Périmé le 23 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de justification d'une intervention en présentiel

Résumé. Une intervention en personne est justifiée seulement en cas d'urgence ou si elle dure trop longtemps, et sa durée doit être raisonnable.

Le principe même de l'intervention doit être justifié par une situation d'urgence, à savoir notamment :

- soit une situation à laquelle il ne peut être remédié par aucun mode de communication à distance ;

- soit une situation nécessitant une intervention à distance excédant une certaine durée fixée par convention de fonctionnnement.

La durée doit être en tout état de cause proportionnée au but recherché.

Abrogé depuis le mardi 23 novembre 2010

En vigueur du jeudi 20 octobre 2005 au lundi 22 novembre 2010

Conditions préalables aux interventions
Article 5