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Article 7

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Article 7

Il ne pourra être dérogé au présent avenant par accord d'entreprise conclu au niveau d'une association gestionnaire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Impossibilité de dérogation à l'avenant

Résumé. On ne peut pas changer cet accord par un autre accord d'entreprise au niveau d'une association gestionnaire.

Il ne pourra être dérogé au présent avenant par accord d'entreprise conclu au niveau d'une association gestionnaire.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance