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Article 17

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Article 17

Conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction départementale de l'emploi et de la formation professionnelle.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2001

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Dépôt obligatoire des accords

Résumé. Un accord doit être déposé auprès de la direction départementale de l'emploi pour être valable.

Conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction départementale de l'emploi et de la formation professionnelle.

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En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2001

Source : Légifrance