En vigueur depuis le 29 décembre 2001
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt obligatoire des accords
Résumé. Un accord doit être déposé auprès de la direction départementale de l'emploi pour être valable.
Conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction départementale de l'emploi et de la formation professionnelle.
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