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En vigueur depuis le 29 décembre 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt obligatoire des accords

Résumé. Un accord doit être déposé auprès de la direction départementale de l'emploi pour être valable.

Conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction départementale de l'emploi et de la formation professionnelle.

En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2001

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Article 17