En vigueur depuis le 1 septembre 2002
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord
Résumé. Les signataires veulent étendre leur accord au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la solidarité.
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