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Entrée en vigueur

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En vigueur depuis le 1 septembre 2002

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Entrée en vigueur d'un accord

Résumé. Un accord commence à s'appliquer le premier jour du mois après sa publication officielle.

Cet accord entrera en application le premier jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2002

Entrée en vigueur
Article 7