En vigueur depuis le 1 septembre 2002
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un accord
Résumé. Un accord commence à s'appliquer le premier jour du mois après sa publication officielle.
Cet accord entrera en application le premier jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.