En vigueur depuis le 1 septembre 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Révision ou dénonciation d'un accord
Chaque partie signataire peut demander la révision de cet accord conformément aux dispositions de l'article L. 132-7 du code du travail, ou peut le dénoncer dans les conditions et délais prévus par l'article L. 132-8 du code du travail, avec dans ce dernier cas l'obligation de présenter un projet de substitution.
La commission se réunira dans un délai maximum de 2 mois.