En vigueur depuis le 21 février 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt et extension d'une convention collective
15.1. Dépôt
La présente convention et ses annexes sont déposées à la direction départementale du travail de Paris par le syndicat des producteurs de films d'animation.
15.2. Extension
Les parties s'engagent à demander l'extension de la présente convention et des avenants qui pourraient être conclus par la suite. Les parties mandatent le syndicat des producteurs de films d'animation pour demander l'extension.