En vigueur depuis le 21 février 2002
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et extension d'une convention collective
Résumé. Un accord entre syndicats est déposé et doit être étendu pour s'appliquer à tous.
15.1. Dépôt
La présente convention et ses annexes sont déposées à la direction départementale du travail de Paris par le syndicat des producteurs de films d'animation.
15.2. Extension
Les parties s'engagent à demander l'extension de la présente convention et des avenants qui pourraient être conclus par la suite. Les parties mandatent le syndicat des producteurs de films d'animation pour demander l'extension.
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