En vigueur depuis le 21 février 2002
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'effet d'un accord
Résumé. Cet accord commence à s'appliquer le premier jour du mois après sa publication officielle.
Le présent accord prend effet à compter du 1er jour du mois suivant la parution du Journal officiel de son arrêté d'extension.
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