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En vigueur depuis le 21 février 2002

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Date d'effet d'un accord

Résumé. Cet accord commence à s'appliquer le premier jour du mois après sa publication officielle.

Le présent accord prend effet à compter du 1er jour du mois suivant la parution du Journal officiel de son arrêté d'extension.

En vigueur depuis le jeudi 21 février 2002

Date d'effet
Article 13