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Article 9

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Article 9

Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10 du code du travail.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2025

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Pas de règles spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Les signataires de l'accord estiment qu'il n'est pas nécessaire d'inclure des règles spéciales pour les petites entreprises de moins de 50 salariés.

Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10 du code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 31 juillet 2025

Source : Légifrance