ANNEXE VI : Epargne salariale

Article 11

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Article 11

Lorsque l'entreprise vient à sortir du champ d'application de la convention collective, il est procédé à l'adaptation des dispositions applicables dans les conditions prévues par l'article L. 132-8 du code du travail. Cette adaptation tend à organiser le transfert des avoirs des salariés vers un ou plusieurs autres plans d'épargne.

Les comptes non encore clôturés à l'expiration du délai légal d'adaptation mentionné par ledit article ne pourront plus être alimentés, pour chacun des salariés concernés, jusqu'au transfert ou la liquidation des avoirs de ces derniers.

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Périmé2 octobre 2007

Créé le 7 juillet 2003 · Périmé le 2 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des avoirs des salariés en cas de sortie de la convention collective

Résumé. Quand une entreprise quitte une convention collective, les économies des salariés sont transférées vers d'autres plans d'épargne.

Lorsque l'entreprise vient à sortir du champ d'application de la convention collective, il est procédé à l'adaptation des dispositions applicables dans les conditions prévues par l'article L. 132-8 du code du travail. Cette adaptation tend à organiser le transfert des avoirs des salariés vers un ou plusieurs autres plans d'épargne.

Les comptes non encore clôturés à l'expiration du délai légal d'adaptation mentionné par ledit article ne pourront plus être alimentés, pour chacun des salariés concernés, jusqu'au transfert ou la liquidation des avoirs de ces derniers.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 2 octobre 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àConditions de déblocage anticipé du PERCO-I

En vigueur du lundi 7 juillet 2003 au lundi 1 octobre 2007

Source : Légifrance