Article précédent

Article suivant

Annexe VI Classification des emplois

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

L'E.T.A.M. dont les fonctions exigent la connaissance suffisante et l'utilisation courante, en plus de la langue française, d'une ou plusieurs langues étrangères bénéficiera d'un supplément de rémunération égal à 10 p. 100 de ses appointements minimaux par langue étrangère utilisée, ce supplément sera porté à 20 p. 100 si ses fonctions l'obligent en outre à rédiger dans la langue étrangère.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé12 juillet 2006

Créé le 1 juillet 1976 · Périmé le 12 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Supplément de rémunération pour usage de langues étrangères

Résumé. Les employés qui utilisent des langues étrangères dans leur travail peuvent recevoir une augmentation de salaire.

L'E.T.A.M. dont les fonctions exigent la connaissance suffisante et l'utilisation courante, en plus de la langue française, d'une ou plusieurs langues étrangères bénéficiera d'un supplément de rémunération égal à 10 p. 100 de ses appointements minimaux par langue étrangère utilisée, ce supplément sera porté à 20 p. 100 si ses fonctions l'obligent en outre à rédiger dans la langue étrangère.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 12 juillet 2006

En vigueur du jeudi 1 juillet 1976 au mardi 11 juillet 2006

Source : Légifrance