Créé le 1 juillet 1976 · Périmé le 12 juillet 2006
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Supplément de rémunération pour usage de langues étrangères
L'E.T.A.M. dont les fonctions exigent la connaissance suffisante et l'utilisation courante, en plus de la langue française, d'une ou plusieurs langues étrangères bénéficiera d'un supplément de rémunération égal à 10 p. 100 de ses appointements minimaux par langue étrangère utilisée, ce supplément sera porté à 20 p. 100 si ses fonctions l'obligent en outre à rédiger dans la langue étrangère.