Périmé12 juillet 2006
Créé le 1 juillet 1976 · Périmé le 12 juillet 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Supplément de rémunération pour usage de langues étrangères
Résumé. Les employés qui utilisent des langues étrangères dans leur travail peuvent recevoir une augmentation de salaire.
L'E.T.A.M. dont les fonctions exigent la connaissance suffisante et l'utilisation courante, en plus de la langue française, d'une ou plusieurs langues étrangères bénéficiera d'un supplément de rémunération égal à 10 p. 100 de ses appointements minimaux par langue étrangère utilisée, ce supplément sera porté à 20 p. 100 si ses fonctions l'obligent en outre à rédiger dans la langue étrangère.
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