Annexe V : Conditions de reprise des personnels ouvriers par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public

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Abrogé15 décembre 2003
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Modifié15 décembre 2003

Créé le 23 janvier 2003 · Modifié le 15 décembre 2003

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Dépôt et extension d'un accord

Résumé. Un accord doit être déposé auprès des autorités compétentes et peut être étendu selon les règles du code du travail.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par l'article L. 132-10 du code du travail, et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 133-8 et suivants du code du travail.

Fait à Paris, le 23 janvier 2003.

Abrogé depuis le lundi 15 décembre 2003

En vigueur du jeudi 23 janvier 2003 au dimanche 14 décembre 2003

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Article 5