Annexe IV : Prestations en nature

Taux

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En vigueur depuis le 1 avril 1970 · Dernière version le 3 avril 2009

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Attribution de points pour différents types de logement

Résumé. Des points sont attribués selon le type de logement pour les prestations en nature.

a) Chambre individuelle sans confort : 2 points 2/3.

b) Chambre commune sans confort : 2 points. (*)

c) Chambre individuelle avec confort et chambre individuelle avec grand confort, construite ou aménagée comme telle avant 1948 : 14 points. (*)

d) Chambre individuelle : 18 points.

e) Chambre commune occupée par 2 agents seulement : 50 % des taux précédents, selon la catégorie, par occupant.

f) Chambre commune avec confort occupée par plus de 2 agents : 3 points par occupant. (*)

g) Logement comportant plusieurs pièces : pour chacune des pièces au-delà de la première majoration de 50 % du taux selon la catégorie.

(*) Cadre d'extinction.

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 1970

Taux
Article A 4.2.1