En vigueur depuis le 1 avril 1982 · Dernière version le 5 mai 2002
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Comptage des pauses courtes comme temps de travail
Pour les ouvriers et employés travaillant dans des équipes successives ou en application d'horaires spéciaux, les arrêts de travail d'une durée inférieure ou égale à 30 minutes, accordés pour la pause, sont décomptés comme temps de travail effectif.