Annexe III : " Ouvriers et employés "

Temps de pause

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 1982 · Dernière version le 5 mai 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptage des pauses courtes comme temps de travail

Résumé. Les pauses de moins de 30 minutes pour les ouvriers et employés sont comptées comme du temps de travail.

Pour les ouvriers et employés travaillant dans des équipes successives ou en application d'horaires spéciaux, les arrêts de travail d'une durée inférieure ou égale à 30 minutes, accordés pour la pause, sont décomptés comme temps de travail effectif.

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 1982

Temps de pause
Article 12