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Annexe III. - Cadres

Article 15

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Article 15

L'employeur visé par la présente convention est tenu d'adhérer, pour les membres de son personnel cadre, dès la naissance du contrat de travail, auprès de la CPCEA.

Les conditions d'adhésion, d'assujettissement, d'assiette, de taux et de répartition des cotisations applicables aux employeurs et aux salariés sont celles qui ont été déterminées par l'accord signé avec la CPCEA et étendu le 19 décembre 1975. (1)

(1) Article exclu de l'extension par arrêté du 10 octobre 2001.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 avril 2001 · Abrogé le 11 janvier 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion obligatoire à la CPCEA pour les cadres

Résumé. Les employeurs doivent s'inscrire à la CPCEA pour leurs cadres dès l'embauche, avec des règles fixées par un accord de 1975.

L'employeur visé par la présente convention est tenu d'adhérer, pour les membres de son personnel cadre, dès la naissance du contrat de travail, auprès de la CPCEA.

Les conditions d'adhésion, d'assujettissement, d'assiette, de taux et de répartition des cotisations applicables aux employeurs et aux salariés sont celles qui ont été déterminées par l'accord signé avec la CPCEA et étendu le 19 décembre 1975. (1)

(1) Article exclu de l'extension par arrêté du 10 octobre 2001.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 avril 2001 au jeudi 10 janvier 2019

Source : Légifrance