Abrogé par Convention collective nationale du 11 janvier 2019 - art. (VNE)
Créé le 12 avril 2001 · Abrogé le 11 janvier 2019
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Adhésion obligatoire à la CPCEA pour les cadres
L'employeur visé par la présente convention est tenu d'adhérer, pour les membres de son personnel cadre, dès la naissance du contrat de travail, auprès de la CPCEA.
Les conditions d'adhésion, d'assujettissement, d'assiette, de taux et de répartition des cotisations applicables aux employeurs et aux salariés sont celles qui ont été déterminées par l'accord signé avec la CPCEA et étendu le 19 décembre 1975. (1)
(1) Article exclu de l'extension par arrêté du 10 octobre 2001.
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