ANNEXE II : STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

Pouvoirs

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En vigueur depuis le 1 janvier 1985 · Dernière version le 1 janvier 1994

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Pouvoirs du conseil d'administration de la CNAVBTP

Résumé. Le conseil d'administration d'une caisse de retraite a des pouvoirs étendus pour gérer la caisse, déléguer des tâches, nommer des dirigeants et commissaires aux comptes, approuver les comptes, et gérer les fonds.

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour agir en vue de l'administration de la caisse dont il exerce tous les droits.

Il peut déléguer, à un ou plusieurs de ses membres ou à toute personne dûment mandatée, les pouvoirs qu'il juge convenables pour l'exécution de ses décisions ou l'expédition des affaires courantes en précisant la nature, l'étendue et la durée des délégations ainsi données. Il désigne notamment les représentants de l'institution auprès des organismes mentionnés aux articles 19 et 20 du titre V.

Sur proposition du conseil d'administration de l'organisme mentionné à l'article 19 du titre V des présents statuts, il nomme et, le cas échéant, révoque le délégué général. Il nomme et, le cas échéant, révoque le directeur général et/ou le directeur général adjoint de l'institution. Il fixe leurs attributions.

Il procède chaque annexe à l'approbation des comptes et du rapport d'activité.

Il nomme le directeur général et/ou le directeur général adjoint, et/ou le directeur, et fixe leurs attributions.

Il désigne, sur la liste agréée par la cour d'appel de Paris, un ou plusieurs commissaires aux comptes responsables du parfait contrôle des bilans et comptes de l'institution.

Il établit tous règlements particuliers pour l'application des présents statuts dans les conditions prévues aux articles 22 et 23.

Il gère les fonds de la caisse, décide de leur affectation et procède notamment à toutes opérations mobilières ou immobilières dans le cadre de la réglementation en vigueur.

A cette fin, il désigne en son sein un comité financier dont le rôle est de définir l'affectation des fonds et de contrôler leur gestion. Ce comité financier fonctionne sous la responsabilité du conseil d'administration. La désignation des membres du comité financier doit être telle qu'elle soit le reflet exact de la composition du conseil.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1985

Pouvoirs
Article 10