Créé le 1 avril 1976 · Abrogé le 1 janvier 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de lieu de travail pour un cadre
Lorsque l'employeur est amené à modifier les conditions du contrat de travail ou à confier à un cadre une fonction entraînant un lieu de travail imposant un changement de résidence, notification écrite est faite à l'intéressé qui en accuse réception dans un délai de trente jours.
Dans le cas d'un refus, la rupture éventuelle n'est pas considérée comme étant du fait du cadre mais de l'employeur, lequel devra verser à l'intéressé le montant des indemnités dues en cas de licenciement.
Dans le cas d'une mutation nécessitant un changement de résidence sans suppression du poste existant et en cas de refus de la part du cadre, aucune répercussion ne s'ensuivra sur le déroulement de la carrière du cadre considéré.
1 version