Créé le 1 avril 1976 · Abrogé le 1 janvier 2021
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Congés payés pour les cadres
Le régime des congés payés établi par les articles L. 233-1 et suivants du livre II du code du travail est complété par les dispositions suivantes :
a) La durée du congé fixée par le premier alinéa de l'article L. 223-2 du livre II du code du travail est de cinq semaines pour les cadres ;
b) La durée du congé est fonction du temps de travail accompli du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours ;
c) La période normale de congé annuel est fixée du 1er mai au 31 octobre ;
d) Si, d'un commun accord, une fraction de congé annuel est prise en dehors de la période annuelle 1er mai-31 octobre, la durée de ce congé sera obligatoirement augmentée de deux jours ouvrables si cette partie de congé prise en dehors de la période légale est au moins égale à six jours et d'un jour ouvrable si cette partie est inférieure à six jours ;
e) Au plus tard le 1er mars de chaque année, la liste des congés est établie après avis des délégués du personnel et portée à la connaissance des intéressés ;
f) L'indemnité de congés payés est réglée conformément aux dispositions de l'article L. 223-11 du livre II du code du travail.
En cas de congé par roulement, l'employeur fixe l'ordre de départ en tenant compte des nécessités de service, de la situation de famille, de la scolarité et de l'ancienneté dans l'entreprise et en liaison avec les délégués du personnel.
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